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La santé avant la richesse

Global Campaign

Source: Internationale des Services Publics

 

20 janvier 2021

 

Auteur: Susana Barria

 

Ce document de synthèse en ligne vous présente les principaux arguments et stratégies nécessaires pour inciter les gouvernements à empêcher les règles commerciales de l’OMC de bloquer l’accès aux traitements anti COVID.

 

Vue d’ensemble


Le financement public a permis le développement des recherches scientifiques pour vaincre le virus – mais aujourd’hui, les droits de propriété des entreprises menacent l’accès aux médicaments et aux équipements vitaux et mettent en danger des millions de vies.

C’est pourquoi de nombreux gouvernements – soutenus par les syndicats et la société civile – demandent à l’OMC de renoncer aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les médicaments essentiels et les fournitures médicales : parce que les profits privés ne doivent pas passer avant la santé publique.

Contexte


La pandémie a exigé des sacrifices extraordinaires de la part des travailleurs/euses du monde entier.

Une reprise de la COVID exigera que tous les pays et toutes les personnes aient accès à des médicaments, vaccins, diagnostics et autres produits médicaux à des prix abordables. Pourtant, les pouvoirs monopolistiques conférés aux sociétés pharmaceutiques par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce permettront aux entreprises de limiter artificiellement l’offre mondiale et de réaliser des profits extravagants, tout en pratiquant des prix qui pourraient être prohibitifs pour la majeure partie du monde.

Le personnel de santé de première ligne a travaillé sans relâche pour nous permettre de surmonter cette crise. Ils ont dû faire face à des conditions dangereuses, souvent pendant de longues heures, avec peu ou pas de temps libre et sans équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Cela a entraîné la mort inutile de milliers de travailleurs/euses qui ont payé de leur vie le manque de sécurité.

Un nombre considérable de nouveaux travailleurs/euses de première ligne sera nécessaire pour administrer le vaccin.

Les entreprises pharmaceutiques ne devraient pas être autorisées à profiter de la pandémie en imposant un pouvoir monopolistique alors que la population a fait des efforts et des sacrifices pour surmonter la crise.

Début octobre, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté une proposition formelle à l’Organisation mondiale du commerce pour une « dérogation à certaines dispositions de l’accord ADPIC pour la prévention, le contrôle et le traitement de la COVID-19« .

Depuis lors, un plus grand nombre de pays du Sud l’ont approuvé. Sans cette dérogation, les laboratoires pharmaceutiques pourront empêcher d’autres fabricants de produire des vaccins et des médicaments anti COVID-19, ce qui entravera l’augmentation de la production.

Les règles de l’OMC garantissent aux grandes entreprises pharmaceutiques le droit d’exercer un monopole sur le marché et la possibilité de dicter leurs conditions, y compris aux gouvernements, qui seront contraints d’utiliser les finances publiques nécessaires à une vigoureuse reprise.

L’accord de l’OMC reconnaît qu’il est possible de renoncer aux droits de propriété intellectuelle dans des « circonstances exceptionnelles », comme dans le cas de cette pandémie. Les experts estiment que les flexibilités contenues dans l’accord ADPIC sont insuffisantes pour répondre aux besoins mondiaux, d’où la nécessité d’une dérogation.

L’Organisation mondiale de la santé, les experts des droits de l’homme des Nations unies, UNITAID et ONUSIDA ont soutenu cette dérogation. Le mouvement syndical international, y compris l’Union mondiale de l’industrie et des services, l’Internationale des services publics (ISP) et la Confédération syndicale internationale (CSI), ont rapidement approuvé la proposition

Les syndicats ont un rôle majeur à jouer pour défendre cette dérogation en veillant à ce que les gouvernements nationaux sachent que les travailleurs/euses de la santé et les autres agents des services publics attendent d’eux qu’ils soutiennent cette dérogation.

 

L’état des lieux


Le 17 décembre, sur la base d’une recommandation du Conseil des ADPIC, le Conseil général de l’OMC a accepté de prolonger les discussions sur la proposition de dérogation jusqu’en 2021 (au-delà des 90 jours requis par l’OMC).

La proposition de dérogation aux ADPIC a été présentée au Conseil des ADPIC au début du mois d’octobre. Le Conseil des ADPIC a eu 90 jours pour délibérer et transmettre une recommandation au Conseil général de l’OMC pour une décision formelle.

Lors de la dernière réunion officielle du Conseil des ADPIC avant l’expiration de la période de 90 jours, le 10 décembre, un consensus n’a pu être atteint, malgré un large soutien – en particulier des pays en développement – et une demande a été faite pour prolonger les discussions jusqu’en 2021.

En 2021, des sessions formelles et informelles du Conseil des ADPIC se tiendront à la mi-janvier et en février, suivies d’une réunion du Conseil général les 1er et 2 mars.

Les opposants à la dérogation ont choisi comme stratégie de retarder la discussion, notamment en soumettant une série de questions et de demandes de preuves supplémentaires. Une fois que ces questions ouvertes seront closes, les négociations sur le texte de la dérogation devraient commencer.

Suite à notre déclaration L’accès universel au vaccin Covid-19 est possible si les gouvernements acceptent la dérogation de l’OMC, les affiliés de l’ISP dans le monde entier se sont mobilisés pour soutenir cette dérogation.

Ces initiatives ont eu un impact, notamment en faisant pression sur les gouvernements pour qu’ils ne soient pas perçus comme s’opposant à la dérogation ou faisant obstruction au processus.

Nous devons maintenir la pression sur nos gouvernements, porter ces discussions dans le domaine public et continuer à recueillir davantage de soutien. Une action urgente est nécessaire avant la réunion du Conseil général.

Les points fondamentaux


La proposition de dérogation aux ADPIC présentée le 2 octobre propose que les pays parties à l’OMC n’aient pas à mettre en œuvre, appliquer ou faire respecter certaines obligations en matière de droits de propriété intellectuelle contenues dans l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne la prévention, le traitement et le contrôle de la COVID-19.

Les dispositions qui seraient couvertes concernent:

  • droits d’auteur (section 1)

  • le dessin industriel (section 4),

  • les brevets (section 5)

  • la protection des informations non divulguées (section 7).

La proposition de dérogation couvrira les produits médicaux anti COVID-19, y compris:

  • médicaments

  • vaccins

  • diagnostics,

  • d’autres technologies, telles que les masques et les respirateurs.

 

Il ne s’agit pas d’une dérogation à toutes les obligations ADPIC, ni d’une dérogation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la prévention, le contrôle et le traitement de la COVID-19.

La durée de la dérogation est encore inconnue. Toutefois, la proposition stipule que la dérogation devrait se poursuivre jusqu’à ce que la vaccination à grande échelle soit en place dans le monde entier et que la majorité de la population mondiale ait développé une immunité collective. La durée réelle dépendra des négociations menées par les membres et sera limitée dans le temps (comme l’exigent les règles de l’OMC).

La dérogation serait applicable à tous les membres de l’OMC, y compris les pays en développement, les pays développés et les pays les moins avancés (PMA), mais ne serait pas obligatoire. Tout pays qui ne souhaite pas renoncer à ses obligations en matière de propriété intellectuelle aurait la liberté de continuer à les mettre en œuvre.

Pays qui
coparrainent

Afrique du Sud, Bolivie, Égypte, Eswatini, Inde, Kenya, Mongolie, Mozambique, Pakistan, Venezuela, Zimbabwe

Les pays qui s’opposent

Australie, Canada, Brésil, Chili, Mexique, Japon, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et UE

Les pays qui soutiennent

Près de 100 pays dans le monde

 

Idées reçues et réponses


Voici les principales revendications et réponses pour s’engager dans ce débat

 

RÉCLAMATION 1 : La propriété intellectuelle (PI) est nécessaire pour promouvoir l’innovation

  • Réponse

    Les opposants à la proposition de dérogation affirment que la PI favorise l’innovation, mais les faits montrent une réalité différente.

    De nombreuses entreprises pharmaceutiques visent à commercialiser des découvertes scientifiques provenant de laboratoires publics et de fonds publics du monde entier.

    Tous les vaccins et traitements mis au point pour la pandémie ont bénéficié d’un financement public important. Selon la nouvelle Présidente du Conseil de l’OMS sur l’économie de la santé pour tous, Mariana Mazzucato, aux États-Unis, les National Institutes of Health (NIH) investissent quelques 40 milliards de dollars par an dans la recherche médicale et ont été l’un des principaux bailleurs de fonds de la recherche et du développement des traitements et vaccins anti COVID-19.

    Par exemple, la société californienne Gilead a développé son médicament anti COVID-19, le Remesdevir®, avec un soutien de 70,5 millions de dollars du gouvernement fédéral. En juin, la société a annoncé le prix qu’elle ferait payer aux Américains pour un traitement : 3.120 dollars. Un geste typique des grandes entreprises pharmaceutiques. Selon un autre rapport, 113 milliards de dollars de fonds publics ont déjà été dépensés pour les vaccins et les produits thérapeutiques anti Covid-19 dans le monde.

    L’industrie pharmaceutique existe grâce à un financement et à un soutien publics considérables. Selon Mazzucato, une étude a examiné les 210 médicaments approuvés par la Food and Drug Administration américaine de 2010 à 2016 et a révélé que le financement du NIH a contribué à chacun d’entre eux. Malgré cela, les prix des médicaments aux États-Unis sont les plus élevés au monde. Les entreprises pharmaceutiques ne sont pas obligées de rendre les produits finaux abordables pour les Américains, dont les impôts les subventionnent en premier lieu.

    Les règles de propriété intellectuelle garantissent que les grandes entreprises pharmaceutiques exercent un monopole sur le marché et peuvent dicter l’offre et les prix même aux gouvernements, au prix d’autres mesures de relance. Ces règles permettent aux entreprises pharmaceutiques d’empêcher d’autres fabricants de produire des vaccins et des médicaments, ce qui entrave l’augmentation de la production, limite l’offre et maintient les prix artificiellement élevés. Cela consomme les finances publiques nécessaires à une reprise saine. D’après les données disponibles sur les prix et les Advance Market Contracts, les États-Unis ont conclu des contrats pour un montant de 9,3 milliards de dollars, et l’UE pour 15,8 milliards de dollars. En réalité, les contribuables paient deux fois le vaccin (calcul basé sur les prix publiés dans le Washington Post et sur le nombre de doses confirmées recueillies par l’université de Duke).

    En outre, les grandes entreprises pharmaceutiques ont recours aux paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part. Les quatre premières grandes entreprises pharmaceutiques ont évité plus de 3,8 milliards de dollars par an, dont 165 millions en Australie et 13,8 en Nouvelle-Zélande.

 

RÉCLAMATION 2 : Rien ne prouve que les DPI constituent un obstacle à l’accès aux médicaments, vaccins ou autres produits médicaux

Réponse

  • Les précédents et les preuves émergentes démontrent que la propriété intellectuelle est un obstacle croissant aux médicaments et technologies anti COVID-19, tels que les diagnostics, les équipements médicaux, les traitements et les vaccins. Par exemple:

    L’Afrique du Sud a dû faire face à des difficultés d’accès aux principaux réactifs chimiques pour les tests de diagnostic COVID-19 en raison d’équipements et de réactifs de test propriétaires.

    Roche a rejeté une demande des Pays-Bas de divulguer la recette des principaux réactifs chimiques nécessaires à l’augmentation de la production de kits de diagnostic et ne l’a fait qu’après avoir subi des pressions de la Commission européenne.

    En Italie du Nord, les détenteurs de brevets ont menacé les producteurs de valves de respirateurs d’impression 3D de poursuites pour violation de brevet. Les masques N95, qui offrent une bien meilleure protection que les masques chirurgicaux, font l’objet de centaines de brevets de la part de la multinationale 3M et d’autres.

    Un producteur sud-coréen avait développé une version alternative d’un vaccin contre la pneumonie pour les enfants (PCV13), mais la stratégie agressive de Pfizer en matière de brevets a obligé la société à arrêter son développement et a retardé la disponibilité de cette version plus abordable du vaccin.

    Après avoir ignoré les demandes de non-application de ses brevets sur le Remesdevir®, un médicament candidat anti COVID-19, la société pharmaceutique Gilead Sciences signe des accords de licence volontaire avec quelques fabricants de son choix en Inde, au Pakistan et en Égypte. Ces accords de licence volontaire excluaient près de la moitié de la population mondiale et de nombreux pays dotés de capacités de fabrication, dont certains ont soutenu les essais cliniques du traitement COVID-19. (Le Remesdevir® a maintenant été retiré de la liste de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en raison de son manque d’efficacité).

 

RÉCLAMATION 3 : Les pays n’ont pas besoin d’une dérogation, ils peuvent déjà utiliser les flexibilités de l’ADPIC pour la santé publique

Réponse

  • L’utilisation des flexibilités de l’ADPIC et la dérogation sont complémentaires, car les flexibilités de l’ADPIC ne seront pas suffisantes pour le traitement de la pandémie. L’UE, le Japon, la Suisse et les États-Unis ont longtemps compromis l’utilisation des flexibilités ADPIC dans les pays en développement par des accords de libre-échange et des pressions bilatérales. Pourtant, ces pays font maintenant valoir la disponibilité de ces mêmes flexibilités pour décourager la proposition de dérogation.

    Le rapport annuel Special 301 du représentant américain au commerce (USTR) critique systématiquement les pays en développement qui soit réforment leur législation sur la propriété intellectuelle pour y inclure les flexibilités de l’ADPIC, soit font usage de licences obligatoires.

    Le rapport annuel de l’UE sur l’application des droits de propriété intellectuelle critique également un certain nombre de pays en développement pour leurs lois sur les licences obligatoires et d’autres utilisations des flexibilités de l’ADPIC.

    Au fil des ans, cette pression a sapé la capacité pratique et institutionnelle requise pour appliquer rapidement et efficacement les flexibilités de l’ADPIC pendant la pandémie.

    L’approche « au cas par cas » ou « produit par produit » des flexibilités de l’ADPIC est inadéquate pendant la pandémie. Certains pays ont modifié leur législation nationale pour faciliter et accélérer l’utilisation des licences obligatoires par les gouvernements, notamment l’Australie, le Canada, l’Allemagne et la Hongrie. Une situation de crise exige des mesures accélérées et extraordinaires.

    Au lieu de bloquer le processus de consensus à l’OMC, les pays qui considèrent que la dérogation est inutile dans leur contexte national peuvent choisir de ne pas l’utiliser une fois qu’elle a été accordée.

 

RÉCLAMATION 4 : La dérogation n’est pas suffisante pour résoudre le problème de l’accès aux produits médicaux anti COVID-19

Réponse

  • La dérogation n’est pas une solution magique, mais c’est un élément important conduisant à une solution. Nous sommes actuellement dans une situation où la majorité du nombre limité de doses de vaccin a été réquisitionnée par une poignée de pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE, en fonction de leur capacité de paiement. Ce n’est qu’avec la mise sur le marché d’un plus grand nombre de vaccins que les doses pourront être allouées selon les critères de santé publique de l’OMS.

    Une expansion rapide de l’offre mondiale globale est nécessaire. La dérogation est un élément clé pour y parvenir. Malheureusement, les pays qui ont obtenu des doses sont ceux qui font obstacle aux autres. L’application de la dérogation n’est pas obligatoire et les pays qui n’en voient pas l’utilité peuvent s’en dispenser.

 

RÉCLAMATION 5 : Les entreprises pharmaceutiques s’engagent déjà à renoncer à leurs bénéfices et fournissent des licences volontaires sur les produits anti COVID, de sorte que la renonciation n’est pas nécessaire

Réponse

  • La promotion de la non-application volontaire des droits de propriété intellectuelle et de la contribution volontaire des technologies par les entreprises a donné des résultats limités.

    AstraZeneca a signé des accords de licence secrets sur COVISHIELD avec des fabricants dans certains pays à faible revenu. Les quelques informations divulguées révèlent des conditions inquiétantes. Par exemple, la licence est limitée à un seul fabricant en Inde, bien qu’il existe d’autres fabricants de vaccins. Ce fabricant indien semble être le seul autorisé à exporter vers les PFR-PRI.

    Un autre accord donne à AstraZeneca le pouvoir de déclarer la fin de la pandémie d’ici juillet 2021 et de facturer aux gouvernements et autres acheteurs des prix plus élevés par la suite, pour un vaccin qui a été financé par la recherche et les investissements publics.

    Moderna a annoncé qu’il ne fera pas respecter ses brevets pendant la période de pandémie – une annonce qui n’offre pas de sécurité juridique aux fabricants potentiels, mais elle n’a pas indiqué de partage de savoir-faire. Le gouvernement américain a financé la totalité du projet de Moderna visant à faire approuver le vaccin par la Food & Drug Administration américaine, mais l’administration Trump a versé à Moderna un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour garantir des doses à l’avance. Les contribuables ont à nouveau payé deux fois.

    D’autres entreprises, telles que Pfizer/BioNTech, n’ont pas encore accordé de licence pour leur propriété intellectuelle.

    Mais les syndicats savent trop bien que les actions volontaires des entreprises ne sont pas fiables.

 

RÉCLAMATION 6 : COVAX est suffisamment bon pour garantir l’accès aux pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour payer

Réponse

  • En l’absence d’une dérogation aux règles de propriété intellectuelle, COVAX se contentera de transférer des fonds publics pour les bénéfices des grandes entreprises pharmaceutiques avec une réduction limitée, et cela aussi uniquement pour un approvisionnement limité. Les opposants à la dérogation invoquent leurs contributions financières à COVAX comme une manifestation de solidarité mondiale. COVAX vise à faciliter l’accès aux vaccins à seulement 20 % environ de la population de chaque pays en 2021. Pourtant, elle n’a pas été en mesure d’obtenir suffisamment de vaccins, même pour cela, et certains pays pourraient n’avoir accès à ce quota limité qu’en 2024. Il existe un goulet d’étranglement majeur dans la production, car il n’y a pas assez d’usines qui fabriquent le vaccin en raison des limitations imposées par les détenteurs de brevets.

    Il existe une différence fondamentale entre l’utilisation de contributions financières pour augmenter l’offre fournie par un nombre limité de fabricants qui peuvent dicter les prix, et l’augmentation du nombre de fournisseurs – qui peut avoir un impact significatif sur les prix d’achat.

    Le monopole de marché des titulaires de brevets diminue leur incitation à négocier et à accepter des prix plus bas. Les contribuables des PFR n’ont pas seulement payé pour la recherche et leur propre part des vaccins, ils paient également pour les marges bénéficiaires supplémentaires que les entreprises pharmaceutiques tirent des PFR, par l’intermédiaire de COVAX. Pour donner un exemple de la tarification des entreprises dans les différents pays, AstraZeneca fait payer à l’UE moins de 2 dollars par dose de son vaccin, aux États-Unis 4 dollars par dose et à la Thaïlande plus de 8 dollars par dose.

    Si la solidarité financière mondiale est importante et bienvenue, il est juste pour les contribuables d’orienter cette solidarité vers des mécanismes qui permettent un accès réel aux produits de santé, plutôt que vers des mécanismes qui contribuent aux profits des entreprises pharmaceutiques.

    Les entreprises pharmaceutiques ont montré qu’elles pouvaient agir contre l’intérêt public en abusant du processus de délivrance des brevets. Les entreprises demandent souvent un nouveau brevet sur un médicament déjà existant pour prolonger leur contrôle du marché. Cette stratégie commerciale est connue sous le nom de « brevet toujours plus vert ». Dans certains pays, des brevets peuvent être délivrés pour une seconde utilisation médicale d’un médicament reconverti. Étant donné que de nombreuses thérapies candidates pour le COVID-19 sont des médicaments reconvertis. Ce n’est là qu’un exemple des façons dont les sociétés pharmaceutiques abusent du système de brevets prévu par l’accord ADPIC contre l’intérêt public. Nous ne pouvons pas permettre que cela se produise pendant la pandémie, nous avons besoin d’une dérogation.

 

Sauf mention contraire, analyse de Médecins Sans Frontières et du Mouvement pour la Santé des Peuples disponible dans la section Références.

 
 

Ce que peut faire votre syndicat


  • Utilisez la lettre type de l’ISP pour écrire à votre gouvernement.

  • Demandez une réunion (en ligne ou en face à face) pour discuter de la position de votre pays.

  • Organisez des discussions internes avec vos principaux responsables et dirigeants syndicaux et publiez une déclaration de votre syndicat.

  • Contactez d’autres syndicats dans votre pays, en particulier votre centre national, et demandez-leur d’écrire également à votre gouvernement

  • Organisez une conférence de presse ou publiez un communiqué de presse pour informer le public que votre syndicat soutient la proposition de dérogation et attend de votre gouvernement qu’il en fasse autant.

  • Faites-nous savoir à l’ISP ce que vous prévoyez et quels sont les résultats afin que nous puissions construire réseau solidaire dans la région et dans le monde entier.

  • Recherchez des appuis et du soutien

 

Ressources complémentaires


 

Déclarations des Organisations internationales

 

OSC et Organisations syndicales

 

Références

 

 

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