COMMUNIQUE DE PRESSE
La présentation du rapport de la 7e session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les droits humains déçoit en focalisant le débat sur les normes volontaires.
Genève, le 22 mars 2022
Le 16 mars 2022, dans le cadre de la 49ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’Ambassadeur de l’Equateur auprès de l’ONU, en tant que Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales (STN) et les droits de l’homme (ci-après Groupe de travail), a présenté le rapport de la 7ème session du Groupe de travail, qui a eu lieu en octobre 2021. Ce processus historique à l’ONU, connu sous le nom de “traité contraignant”, vise à créer des normes contraignantes en matière de droits humains pour les STN.
La Campagne mondiale pour réclamer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à l’impunité (Campagne mondiale), qui représente des centaines de millions de personnes affectées par les STN dans le monde, a fait plusieurs interventions lors du débat après la présentation du rapport.
Au cours de son discours, le Président a omis de parler de la manière dont la négociation va se poursuivre et de la façon de relever les défis futurs de ce processus historique. En particulier, le président n’a pas fourni d’informations sur la conception du “Groupe des Amis du Président”, dont la création a été annoncée lors de la 7ème session du Groupe de travail en octobre 2021. Ce nouvel organe composé de représentants de certains pays pourrait avoir un pouvoir considérable dans les prochaines décisions importantes concernant le contenu du futur instrument, ce qui aurait de fait des implications considérables pour les prochaines étapes du processus. Sur ce point particulier, la Campagne mondiale a publié une lettre ouverte au Président-Rapporteur, exprimant fondamentalement la nécessité de maintenir la transparence et la pluralité dans le processus. Vous pouvez la lire ici.
Un autre point d’inquiétude pour la Campagne mondiale était la centralité des normes volontaires dans le discours de l’Ambassadeur équatorien. Faut-il le rappeler, le processus en question a été conçu justement pour combler les lacunes et l’inefficacité des cadres volontaires, à travers l’élaboration d’un cadre international juridiquement contraignant sur les STN et les droits humains. Cet espace n’étant absolument pas le lieu adéquat pour discuter et promouvoir les normes volontaires, cette attitude découle, à notre avis, d’une volonté affichée de suivre la stratégie de certains États détracteurs du processus dont l’objectif est de saper le débat sur les normes contraignantes à travers une série de manœuvres contre le mandat de la Résolution 26/9 et, par conséquence, contre le caractère démocratique du processus.
La Campagne mondiale travaille depuis huit dernières années pour que le futur traité contraignant prenne en compte la perspective des communautés affectées, des mouvements sociaux, des organisations syndicales et des autres organisations de la société civile. Ainsi, elle s’est opposée à toute tentative constante des intérêts économiques des STN, relayées par certains États puissants, de saper le processus et de limiter la participation de la société civile.
Il convient de rappeler à quel point il a toujours été difficile pour les mouvements de participer à ces espaces, soit en raison des coûts élevés de la participation en personne, soit en raison de l’absence d’interprétation dans les consultations informelles, soit encore en raison des différences de fuseaux horaires. C’est pourquoi nous rejetons avec véhémence le fait que le Conseil des droits de l’homme ait décidé de limiter davantage la voix de la société civile dans les débats généraux.
Rappelant que l’objectif du traité contraignant est de combler les lacunes du droit international et de réglementer les STN, Erika Mendes, pour Justiça Ambiental/Amis de la Terre Mozambique, a fait une déclaration soulignant que :
“Nous avons besoin d’un champ d’application clair sur les STN avec une mention explicite de leurs chaînes de valeur mondiales, afin de garantir que toutes les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs soient couverts par le futur instrument. Les structures complexes et opaques des STN sont l’un des piliers de leur impunité, et profitent du fait que les différentes entités juridiques qui font partie de leurs chaînes sont enregistrées dans différents pays, avec des niveaux très inégaux de protection juridique des droits humains et de l’environnement”.
Manoela Roland du Centro de Direitos Humanos e Empresas (HOMA-Universidade de Juiz Fora), s’exprimant au nom de l’ABIA, a soulignée l’importance de “réaffirmer la primauté du droit international des droits humains sur tout autre instrument juridique international et, en particulier, sur les accords de commerce et d’investissement“, ainsi que “d’établir des obligations directes pour les STN, qui pourraient être facilement créées en transformant certaines dispositions existantes sur la prévention, par exemple, l’article 6 (Prévention) ; les obligations des STN sont différentes et distinctes des obligations des Etats, et la nécessité de les inclure a été soulignée à chaque session de négociation par certains Etats et de nombreux experts juridiques“.
Au cours du débat, Lilián Galán, membre du Parlement de l’Uruguay et représentante du Réseau interparlementaire mondial (GIN), qui réunit plus de 300 représentants parlementaires du monde entier, s’exprimant au nom du Transnational Institute a soulignée que :
“La septième session du Groupe de travail créé par la résolution 26/9 (OEIGWG) a réaffirmé que le processus d’élaboration d’un traité contraignant sur les sociétés transnationales et les droits humains est toujours en cours. En tant que parlementaire du Sud et membre du GIN, je suis conscient des efforts continus et persistants de certains États (principalement du Nord) et d’organisations représentant les intérêts des STN pour diluer la portée du traité. Il est urgent que la quatrième version du traité en cours de préparation soit solide et réponde aux demandes des communautés et des secteurs affectés.”
Mary Ann Bayang, de l’organisation Indigenous People’s Rights International, a parlé des attentes des communautés affectés quant à ce futur traité :
“En l’absence ou la faiblesse d’un cadre juridique national pour protéger nos droits, nous attendons de cet instrument international juridiquement contraignant qu’il nous permette de poursuivre les STN dans les pays où se trouve leur siège principal, pour des actes commis tout au long de leur chaîne de valeur ; qu’il établisse un tribunal international chargé des violations des droits humains et des abus commis dans le cadre des activités des STN; et qu’il garantisse que ces mécanismes de recours soient accessibles à tous, en particulier aux secteurs marginalisés et vulnérables de nos sociétés. Dans le Sud, nous avons besoin de toute urgence d’un instrument juridiquement contraignant pour réglementer les sociétés transnationales”.
Au vu de ce qui précède, la Campagne Mondiale réaffirme son engagement à poursuivre
activement la défense du mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et les
droits humains afin que le futur Traité International institue effectivement des normes
contraignantes pour établir la responsabilité des STN et diminuer les asymétries de pouvoir qui existent entre les sociétés transnationales, la majorité des Etats et surtout les communautés affectées.
Contact:
Julia Fernandes, Facilitation de la Campagne mondiale, Movimento dos Atingidos por Barragens, facilitation@stopcorporateimpunity.org
Sol Trumbo, Groupe de communication de la Campagne, Transnational Institute, soltrumbovila@tni.org
Raffaele Morgantini, CETIM, +41796606514, contact@cetim.ch
