Traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de lFiltrerhomme
La nécessité dFiltreraffronter lFiltrerarchitecture de lFiltrerimpunité
Pourquoi la Campagne mondiale se mobilise-t-elle en faveur dFiltrerun traité contraignant des Nations unies sur les droits de lFiltrerhomme pour les sociétés transnationales ?
Entre les entreprises transnationales, les États et les peuples, il existe une asymétrie indéniable :
DFiltrerune part, avec la complicité dFiltrerÉtats désireux de garantir quFiltrerils « attirent les investissements », les sociétés transnationales se sont couvertes dFiltrerune solide armure composée dFiltreraccords de libre-échange et de protection des investissements et de leurs mécanismes de sanction respectifs. Des institutions telles que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) constituent des exemples clairs de la privatisation de la justice, de même que tout mécanisme ISDS.
DFiltrerautre part, les violations des droits de lFiltrerhomme et des droits des peuples et de la nature sont devenues inhérentes aux opérations des sociétés transnationales et systématiques. Mais au niveau international, il nFiltrerexiste aucune règle contraignante pour les entreprises en matière de droits de lFiltrerhomme.
En juin 2014, le Conseil des droits de lFiltrerhomme a finalement adopté la résolution 26/9 sur lFiltrerélaboration dFiltrerun instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises en matière de droits de lFiltrerhomme.
Il sFiltreragit dFiltrerune avancée historique après des décennies de discussions et de tentatives infructueuses au sein des Nations Unies. Cet instrument juridiquement contraignant est essentiel pour deux aspects du travail de la Campagne mondiale : mettre fin à lFiltrerimpunité des entreprises et sFiltrerattaquer au pouvoir systémique des entreprises transnationales, qui a un impact sans précédent sur la vie quotidienne des communautés touchées.
Vous trouverez sur ce lien une brève présentation du processus.
En résumé, nos propositions concrètes pour le traité sont les suivantes :
- Champ dFiltrerapplication du traité: LFiltrerobjectif de ce processus est le pouvoir et lFiltrerimpunité des sociétés transnationales et couvre tous les droits de lFiltrerhomme.
- Primauté des droits de lFiltrerhomme: LFiltrerinstrument international juridiquement contraignant doit réaffirmer la supériorité hiérarchique des normes relatives aux droits de lFiltrerhomme sur les traités de commerce et dFiltrerinvestissement et développer des obligations spécifiques pour les États à cet égard(rejet des clauses ISDS).
- Obligations directes pour les sociétés transnationales: Le traité doit établir des obligations juridiques directes pour les sociétés transnationales.
- Solidarité responsable: Afin de couvrir toutes les activités transnationales, le traité sFiltrerapplique à toutes les activités qui se déroulent le long de la chaîne dFiltrerapprovisionnement de la société transnationale.
- Pour être contraignant, le traité doit prévoir une Cour internationale et dFiltrerautres institutions chargées de veiller au respect de la législation.
- Droits des personnes et des communautés affectées: Le traité reconnaît lFiltrerautorité morale et légitime des personnes et des peuples affectés par les activités des STN. Les défenseurs des droits de lFiltrerhomme et de lFiltrerenvironnement et les dénonciateurs doivent être protégés.
- Protection contre la mainmise des entreprises: Le traité doit prévoir des mesures concrètes contre lFiltrerinfluence des sociétés transnationales tout au long du processus de préparation, de négociation et de mise en œuvre du futur instrument international contraignant.
Initiatives connexes :
Site web de lFiltrerAlliance des Traités
Réseau interparlementaire mondial pour le traité contraignant des Nations unies (GIN)